Dans cette rencontre virtuelle, la CITIM a le plaisir d'accueillir le Tribunal administratif du logement.
Créée le 1er octobre 1980, la Régie du logement est dorénavant désignée sous le nom de Tribunal administratif du logement (TAL). Ce tribunal administratif spécialisé détient une compétence exclusive en matière de droit du logement.
Au programme
Date de l'événement | 19-01-2023 12:00 pm |
Date de fin | 19-01-2023 1:30 pm |
Lieu | Évènement en ligne |